Permis modificatif

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial.

S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie.

Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol.

Un permis d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée.

Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de modification

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.

Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Date de dernière mise à jour : 06/12/2021