Permis d'extension

Quelle surface?

Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle loi a changé les dispositions sur la surface d'extension.

La surface d'extension est passée de 20 m² à 40 m².

En dessous de 40 m², il n'y a aucune obligation d'avoir recours au permis de construire. Il vous faudra simplement effectuer une déclaration préalable de travaux.

Il y a cependant quelques obligations à respecter:

Les travaux d'extension doivent intervenir sur la construction déjà existante. Dès lors que les travaux ne sont pas rattachés à la construction existante, même s'il s'agit du même terrain, il faut obligatoirement déposer un permis de construire.
Les travaux d'extension doivent être situés en zone urbaine. Sont donc exclus les travaux d'extension qui interviendraient sur une zone naturelles, à urbaniser ou agricoles)
Les travaux d'extension doivent se situer sur une zone couverte par le document officiel d'urbanisme de la comme.
Les travaux d'extension ne doivent pas porter la surface totale du bâti à plus de 150 m². Si tel est le cas, l'intervention d'un architecte est obligatoire ainsi qu'un dépôt du permis de construire.

Au-dessus de 40 m², le dépôt d'un permis de construire est obligatoire.

La demande de permis peut se faire en utilisant ce formulaire.

Date de dernière mise à jour : 03/12/2021