Permis d'aménagement

Les travaux concernés par ce permis sont les suivants :

Lotissement

- Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur

- (Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur)

Terrain de camping

- Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

- Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

-Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés
Aires de stationnements ouvertes au public pour plus de 50 unités
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables

Formulaire permis d'aménager téléchargeable ici

Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie .

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement.

Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois.

Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

L'affichage indique les informations suivantes :

Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

Date de dernière mise à jour : 06/12/2021