À savoir sur l'urbanisme
Contestations
Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable).
Dans le cas où les travaux de vos voisins font atteintes à vos intérêts, vous pouvez faire un recours gracieux près de la mairie ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Il vous faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez.
Attention : si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.
- Recours gracieux : démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision
Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Le maire a 2 mois pour annuler l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
- Recours contentieux :
Le recours s'effectue devant le tribunal administratif. Il s'agit d'un recours en annulation pour lequel il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme :
- construction,
- reconstruction
- agrandissement de bâtiments,
- aménagement et installation de toute nature.
Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles.
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée de 2 parts :
Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
Vous trouverez en cliquant ici suivant un simulateur officiel de calcul de taxe d'aménagement.
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades.
Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies sont déduites.
La surface taxable est composée de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.
Le taux de la part communale ou intercommunale se situe dans le cas du village de Verfeuil à 5%.
La part départementale est à 1,30% , et une redevance d'archéologie préventive (RAP) de 0,40 % est également dûe.
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou exonérations suivants :
- Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
- Exonération d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
- Exonération d'office de la part communale ou intercommunale
- Exonération facultative
Les cas concernés sont les suivants :
- Construction jusqu'à 5 m²
- Habitation et annexe
- Reconstruction
- Immeuble classé
- Local industriel, artisanal ou commercial
- Stationnement
- Exploitation ou coopérative agricole
- Centre équestre
- Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
- Service public
- Zone et périmètre particulier
Ouverture et fermeture de chantier
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.
Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.
Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous souhaitez le remplir en ligne, vous pouvez le télécharger en cliquant ici
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
- Fermeture de chantier
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
La Daact doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé.
Par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement.
À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.
Vous pouvez cliquer ici pour obtenir le formulaire nécessaire
Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.
La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
En effet, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut le demander.
Délais
- Permis de construire :
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Si le projet est situé dans un lotissement, pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition.
Concernant la durée de validité du PC,le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.
- Déclaration préalable de travaux
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet.
Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet.
Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP.
Date de dernière mise à jour : 06/12/2021
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