Contrat de mariage

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal.

Vous pouvez librement opter pour un autre régime. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation des biens :

Les patrimoines des époux restent séparés.

Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Communauté d'acquêts aménagée :

Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

Partage inégal des biens communs entre les époux

Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle :

Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers) sont communs.

Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts :

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Les futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

Date de dernière mise à jour : 10/12/2021